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L'action de la Fédération

   1 - Représentation des Sociétés Immobilières et Foncières

 En tant qu’organisation professionnelle représentative, la FSIF dispose d’un mandat de représentation dans les principales commissions, instances, organismes de l’immobilier et de la finance, notamment au sein de :

     - la Commission Nationale de Concertation (C.N.C.);
     - l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (O.L.A.P.);
     - l’association Paris Europlace ;
     - l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.);
     - la Commission Départementale de l’Habitat (PARIS, Ile-de-France);
     - les Commissions Départementales de Conciliation (PARIS, Ile-de-France, Rhône, Saint Denis, etc);
     - l’Observatoire National des Marchés de l’Immobilier (ONMI);
     - la Caisse de retraite CRIP (gardiens, concierges et employés d’immeubles);
     - la Commission d’Experts du « Compte du Logement » (ministère du logement) ;
     - le Comité inter-patronal de l’immobilier pour l’emploi et la formation professionnelle (COPI) ;
     - la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI) ;
     - le Comité des employeurs de gardiens concierges et employés d’immeubles (COREGE).
     - le Comité opérationnel du Grenelle de l’environnement (COMOP).

 Dans ces instances, les représentants de la FSIF insistent en permanence sur plusieurs constats et principes de base : valoriser le rôle économique et social du patrimoine locatif privé dans notre pays; reconnaître la nécessité de réorienter l’épargne longue vers les sociétés du type des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC); instituer et pérenniser la nécessaire égalité fiscale devant les types d’épargne proposés au public ; prendre en compte la financiarisation de l’immobilier en tant que mode de gestion et d’exploitation d’actifs immobiliers (immobilier tertiaire pour l’essentiel), etc.

 La FSIF intervient régulièrement sur les thèmes et sujets abordés dans ces instances et y joue un rôle actif, reconnu et souvent suivi.

 

  2 - Les actions auprès des Pouvoirs Publics :

 La Fédération a engagé depuis plusieurs années une politique de communication et d’action institutionnelle pour concilier les intérêts collectifs de ses adhérents et l’intérêt général économique.

 Dans ce domaine, la FSIF travaille avec les pouvoirs publics nationaux : ministères de l’Economie et des Finances, du Budget, du Logement, Sénat, Assemblée nationale, élus nationaux et locaux, partis politiques, clubs, autorités administratives indépendantes (ex. Autorité des Marchés Financiers, et Conseil national de la comptabilité), organismes publics ou parapublics de toutes sortes.

  L’objectif est de faire entendre la position des sociétés immobilières et foncières, chaque fois que de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sont envisagées et qu’elles touchent leur domaine d’activité et/ou leurs intérêts économiques et financiers.

  Cette action et communication institutionnelle est chaque année renforcée et étendue. Il s’agit là d’un impératif, compte tenu du fait que l’immobilier est l’un des secteurs les plus soumis au changement de son environnement juridique, politique et économique.

 Cette anticipation de la FSIF sur l’évolution quasi permanente des « règles du jeu » se fait au nom de la reconnaissance du caractère industriel de l’activité des sociétés immobilières et foncières, de la relance de l’activité du bâtiment, de l’encouragement à l’investissement et à l’épargne longue dans le secteur immobilier, de l’incitation à l’emploi par une meilleure mobilité des individus et des entreprises en développant, notamment, un parc locatif immobilier mieux adapté et modernisé et ce, au nom de l’attractivité du « site France ».

 L’action est motivée par la volonté de mise en convergence des intérêts collectifs des sociétés immobilières et foncières avec la satisfaction d’objectifs d’intérêt général économique. Ce principe d’action est systématiquement coordonné avec les démarches que peuvent mener, sur des sujets proches ou identiques, d’autres organisations professionnelles de l’immobilier et de la finance.

 Sur ces dernières années, la FSIF est intervenue à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, jouant un rôle important, voire décisif, par exemple, pour corriger des situations juridiques incohérentes (ex. l’article 26 de la loi MURCEF du 12 décembre 2001 relatif à la sécurisation des loyers des baux commerciaux).

 A la fin de l’année 2002, la FSIF a proposé un projet, puis collaboré avec les pouvoirs publics, pour la mise en place du nouveau statut des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) qui figure à l’article 11 de la loi de Finances pour 2003. En 2003, elle a travaillé en étroite collaboration avec la Direction de la législation fiscale et le Conseil national de la comptabilité pour l’élaboration des conditions d’application fiscale et comptable de ce statut des SIIC.

 Ce dispositif a été complété en 2004, 2005 et 2006, 2007 et 2008 dans le cadre des lois de finances.  Toujours à l’initiative de la FSIF, il s’agit notamment  de la création d’un mécanisme d’incitation aux externalisations par les entreprises industrielles et financières de leurs actifs immobiliers non stratégiques, à travers des opérations d’apports et cessions aux sociétés d’investissements immobiliers faisant appel public à l’épargne. Ce mécanisme est ouvert jusqu’au 31 décembre 2011.

 Plus récemment, en 2008, en tant que représentant des propriétaires-bailleurs, la FSIF a joué un rôle essentiel dans la création de l’Indice national des loyers commerciaux qui a été légalisé dans la loi de modernisation de l’économie. Cet indice est devenu l’indice de référence dans la quasi-totalité des baux conclus pour les locaux à usage de commerce.

 

  3 – Commissions et groupes de Travail :

  Chaque fois qu’un thème important, ou un sujet d’actualité, mérite une réflexion approfondie, voire une action institutionnelle, un groupe de travail est constitué et y consacre une ou plusieurs réunions techniques. Ces groupes, généralement animés par un administrateur de la Fédération, sont constitués d’une dizaine de personnes choisies pour leur compétence et leur représentativité au sein des sociétés adhérentes.
 Depuis septembre 2000, plusieurs commissions et groupes de travail fonctionnent pour bâtir la « doctrine » de la FSIF.

 Ces travaux et réflexions sont menés de deux manières distinctes mais complémentaires.

 Six commissions sont en charge respectivement de :

   1°. Les normes comptables et financières, les problèmes juridiques et l’expertise de la valeur;
   2°. L’action institutionnelle ;
   3°. La communication financière ;
   4°. Les centres commerciaux et l’urbanisme commercial ;
   5°. La politique sociale (emploi, salaires et formation) ;
   6°. Le développement durable

 Ces commissions ont un rôle plus politique. Elles déterminent, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration de la FSIF, les axes que la Fédération est chargée de promouvoir et de défendre auprès des décideurs publics français et européens,.

 Des groupes de travail thématiques ou des groupes ad hoc, spécialisés et missionnés, ont été créés pour examiner des problèmes plus spécifiques. Les thèmes abordés concernent, également, les rapports locatifs dans le cadre des baux commerciaux, des baux professionnels et d’habitation, le passage aux normes comptables IFRS, les « composants », les démarches de communication financière, la réforme de l’indice ICC pour l’indexation des loyers d’habitation, l’amiante, les congés pour vente, les charges locatives récupérables, le Grenelle de l’environnement, le Code de déontologie des SIIC, etc.

 Les résultats des travaux sont ensuite communiqués à tous les adhérents et servent de base de réflexion technique, le cas échéant, à une action de la Fédération vers l’extérieur. Cette procédure permet d’utiliser les compétences internes au moindre coût, d’enrichir, par un travail commun, chaque participant de l’expérience et du savoir des autres, et, enfin, d’être réellement en phase avec les préoccupations des entreprises adhérentes de la FSIF.

 

  4 - Information des adhérents :

     La FSIF  s’attache à informer ses adhérents par plusieurs canaux d’information :

  • Notes d’information :

     Chaque sujet d’actualité fait l’objet d’une communication immédiate à l’ensemble des adhérents, sous forme d’une note, le plus souvent accompagnée du texte ou document de référence.

  • Communication sur textes législatifs et réglementaires, interprétation et commentaires ;
  • Réponses personnalisées aux interrogations faites par les adhérents;
  • Recherches particulières et spécifiques à la demande.

 

  5 -        La FSIF :  lieu d’échanges et de rencontres :

     Au sein de la FSIF, peuvent s’exprimer les réflexions et les expériences des uns et des autres, dans des débats informels et amicaux.

     Les réunions organisées par la FSIF sont de deux natures :

  -    Réunions commerciales d’échange d’informations :

     Elles sont informelles, sans ordre du jour ni compte-rendu. Elles permettent aux participants de confronter leurs vues sur l’actualité immobilière concernant tant le logement que l’immobilier d’entreprise. Elles ont lieu une fois par an, en début d’année.

  -    Réunions de concertation sur un sujet « fort » ou d’actualité :

     Ces réunions contribuent ainsi à créer une synergie entre les représentants des sociétés immobilières et foncières et à aborder les questions d’actualité qui intéressent directement les activités des sociétés adhérentes à la FSIF.

     La Fédération, en tant qu’organisation patronale représentative, fait également entendre sa voix chaque fois qu’elle est sollicitée, dans les tables rondes, colloques, congrès, clubs de réflexions où elle est invitée (ex. les journées financières de Paris Europlace, le SIMI, le MIPIM, les journées de l’EPRA, NAREIT, IPD, IFEI, les petits déjeuners de Business Immo, etc).

     Enfin, la FSIF intervient régulièrement lorsque le besoin s’en fait sentir, dans les médias généralistes et spécialisés de la presse écrite et de l’audiovisuel (France-info, LCI, Business Immo, Directions immobilières, Gestion de fortune, Profession Logement, la lettre d’APOGEE, Réflexions immobilières, Juris-hebdo, La Tribune, Les Echos, Le courrier du logement, Le Revenu, Investir, Immo Hebdo, etc.).

 

  6 -   Représentation des Sociétés Immobilières dans les Conventions Collectives nationales :

     En tant qu’organisation professionnelle représentative d’employeurs, La FSIF est signataire de deux conventions collectives nationales : celle de l’immobilier et celle des gardiens, concierges, employés d’immeubles.

     A ce titre, la FSIF conduit de manière active les travaux des Commissions nationales et paritaires qui font vivre ces deux dispositifs conventionnels. Les sujets traités et les enjeux sont certes moins perceptibles mais ils n’en sont pas moins importants puisqu’ils concernent : l’intégration des textes de loi (ex. la loi sur la formation professionnelle d’avril 2004), la négociation salariale annuelle, la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, l’aménagement et la réduction du temps de travail, les rapports juridiques employeurs - salariés, la modernisation de la convention collective nationale de l’immobilier, la classification des emplois, l’impact de l’augmentation annuelle du SMIC sur la grille salariale, etc    

 

     Soucieuse de bien défendre les intérêts et les points de vue de ses adhérents, la FSIF a créé en ce domaine une Commission sociale permanente qui se réunit 2 à 3 fois par an. Elle est composée essentiellement des directeurs des ressources humaines, secrétaires généraux ou des responsables « terrain » désignés par leur société.

     Cette concertation permet aux membres de cette Commission de fixer le cadre du mandat, les limites de ce qui est négociable par la FSIF, de faire valider ses propositions, ses orientations et ses choix, notamment en vue des négociations entre les partenaires sociaux.

     En 2004-2005, la FSIF a travaillé sur l’actualisation de la convention collective nationale de l’immobilier, sur la refonte de la classification des emplois et de la politique salariale de branche, sur la constitution d’un benchmark des rémunérations, etc.

 

   7 - Représentation des Sociétés Immobilières dans la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Immobilier (C.E.F.I.) et de la Commission Nationale Paritaire Emploi des Gardiens d’Immeubles (C.E.G.I.) :

     Le retard pris par les entreprises du secteur immobilier en matière de formation, en particulier par rapport aux secteurs Banque et Assurance, a conduit à une action vigoureuse des professionnels en 1995 : choix d’AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par les branches de l’immobilier et de la promotion-construction , définition des programmes prioritaires de formation, mise en place d’un référentiel professionnel de branche, sélection d’organismes à proposer à la profession, réflexion sur les diplômes et création de Certificats de Qualifications Professionnelles de l’Immobilier, participation aux travaux des ministères de l’Education nationale et de l’Emploi  communication audiovisuelle, publication d’une brochure ONISEP sur les métiers et les formations de l’immobilier, visites de sites d’enseignement spécialisés, etc.

    La Fédération participe, au même titre que la Fédération nationale de l’immobilier (F.N.A.I.M.), le Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.), la Confédération nationale des administrateurs de Biens (C.N.A.B.), etc, à la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Immobilier et à l’instance patronale correspondante : le Comité des organisations patronales des professions immobilières (C.O.P.I.) et également, le Comité des Organisations représentant les Employeurs de Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles (COREGE).

     Pour la période 2006-2008, la FSIF a ouvert et terminé plusieurs chantiers : la mise en place d’un référentiel professionnel de branche, la création d’un dispositif « compétences professionnelles » spécifique aux sociétés immobilières et foncières, la création d’un outil de bilan social spécifique aux sociétés d’investissements immobiliers. Ces travaux sont menés en concertation avec les représentants des sociétés immobilières et foncières et ont été réalisés à la fin de l’année 2006.

 

  8 -   Relations avec les industries immobilières et les milieux socio-professionnels :

     La FSIF a établi et poursuit sans relâche des contacts fréquents et fructueux avec la plupart des organisations professionnelles patronales de « l’immobilier » (au sens le plus large – FFB, UNCMI - SNAL - FNSEM - FNAIM - UNPI - UNIT - SNPI - FPC - CNAB - SNRT - FFSA).

     Elle est souvent à l’origine des initiatives prises : « conférences-call », réunions de travail, participations aux journées d’études et aux congrès, contacts bilatéraux, etc.

     En ce sens, la FSIF a pris l’initiative en 1998 de créer « Le Déjeuner des présidents ». Il s’agit de réunir, le temps d’un déjeuner, dans un lieu convivial, les dirigeants des onze ou douze fédérations « immobilières ».

    L’objectif de cette manifestation est de faire en sorte qu’au moins une fois dans l’année l’ensemble des présidents de ces organisations professionnelles puissent échanger leur point de vue sur l’actualité et les thèmes qui préoccupent leurs adhérents respectifs (sujets abordés : fiscalité immobilière - loi sur les 35 heures - harmonisation européenne - statut du bailleur privé - relations avec les pouvoirs publics, conjoncture, évolution juridique des rapports locatifs, etc), et, peut être, dégager des plates-formes d’actions communes.

    L’intérêt de cette opération réside à la fois dans son aspect informel et exceptionnel (une fois par an). Cette initiative s’est avérée être un véritable succès.

      De la même manière, au plan international, la FSIF travaille avec l’European public real estate association, la National association of REIT’s et l’OCDE sur l’ensemble des sujets et problématiques internationales qui concerne l’investissement et l’exploitation d’actifs immobiliers.

 

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